Dès 2017, les conseillers prud’hommes seront nommés par le ministre du Travail et le ministre de la Justice sur proposition des organisations syndicales et patronales.
Après avoir réformé la procédure devant le conseil de prud’hommes pour réduire les délais de jugement, le gouvernement veut renforcer sa légitimité en modifiant les règles de désignation de ses membres.
Précision : ces mesures entreront en vigueur au 1er février 2017. Leurs modalités d’application doivent encore être précisées par décret.
Jusqu’alors, les conseillers prud’hommes étaient élus tous les 5 ans par leurs pairs (employeurs, salariés…). Lors de leur prochain renouvellement, c’est-à-dire d’ici à fin 2017, ils seront, pour 4 ans, nommés conjointement par le ministre du Travail et le ministre de la Justice à partir de listes de candidats établies par les organisations syndicales de salariés et les organisations patronales représentatives au niveau national. Étant précisé qu’il appartiendra au mandataire désigné par chaque organisation d’informer les employeurs de l’identité de leurs salariés présents sur ces listes.
À savoir : le nombre de sièges attribué à chaque organisation dépendra de leur audience respective issue de la mesure de la représentativité salariale et patronale.
Par ailleurs, la désignation par les organisations syndicales et patronales des candidats au conseil de prud’hommes devra être conforme au principe de parité entre les hommes et les femmes. Concrètement, ils devront établir des listes comportant alternativement des candidats de sexe différent.
Enfin, pourront être désignés comme candidats les salariés et les employeurs, les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi ainsi que les personnes ayant cessé d’exercer toute activité professionnelle. À condition cependant qu’ils respectent certains critères : être de nationalité française, avoir au moins 21 ans mais également, et c’est nouveau, ne pas avoir fait l’objet de condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions prud’homales et avoir exercé une activité professionnelle de 2 ans ou justifier d’un mandat prud’homal dans les 10 ans précédant la candidature.
En complément : les salariés candidats bénéficieront d’une protection contre le licenciement qui se prolongera pendant 3 mois à compter de la date de nomination des conseillers prud’hommes.
14/04/2016 © Copyright Les Echos Publishing - 2016
