L'employeur qui a recours à un contrat vendanges a-t-il l'obligation d'indiquer la durée précise pour laquelle ce contrat est conclu ?
Le « contrat vendanges » est un type particulier de contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui permet de recruter un salarié pour les préparatifs des vendanges, leur réalisation et les travaux de rangement et nettoyage du matériel.
Parmi les spécificités de ce contrat, il y a notamment sa durée qui ne peut excéder 1 mois. Jusqu’à présent, la loi n’imposait en revanche pas de fixer une durée précise au contrat.
Cependant, la Cour de cassation avait estimé, dans une décision du 6 octobre 2010, que le contrat de vendanges étant un CDD, il devait, de ce fait comporter soit un terme certain, soit, à défaut, une durée minimale. Les magistrats n’ayant, en application de cette règle, pas hésité à requalifier en contrat à durée indéterminée un contrat ayant pour terme « la fin des vendanges », mais qui ne portait pas mention d’une durée minimale.
Une solution qui n’a plus lieu d’être aujourd’hui puisque la loi prévoit désormais que le contrat de vendanges doit préciser la durée pour laquelle il est conclu, et qu’à défaut il est réputé établi pour une durée qui court jusqu’à la fin des vendanges.
