La date limite d'envoi de la DADS par voie électronique, normalement fixée au 31 janvier 2012, a été repoussée.
Pour les traitements, salaires ou rémunérations versés en 2011, les employeurs doivent envoyer leur déclaration annuelle de données sociales (DADS) à l’Urssaf.
Précision : cette déclaration comporte, notamment, des informations relatives à l’entreprise, aux salariés, ainsi qu’à leur rémunération annuelle. Et les employeurs peuvent aussi l’utiliser pour déclarer les commissions, honoraires, courtages, droits d’auteur et autres rémunérations non salariales qu’ils ont versés en 2011.
La DADS connaît toutefois une grande nouveauté cette année résidant dans le fait que la déclaration automatisée de données sociales-unifiée (DADS-U) s’effectue désormais sous une nouvelle norme dite « 4DS » (déclaration dématérialisée des données sociales). But de cette substitution : permettre notamment d’intégrer de nouveaux partenaires tels que la Caisse des congés spectacles, la Mutualité française, la Mutualité sociale agricole, la Caisse de retraite et prévoyance de la SNCF...
Or, pour tenir compte des délais d’appropriation de cette nouvelle norme et des éventuelles difficultés rencontrées par les employeurs qui effectuent leur déclaration par dépôt de fichier, un délai d’envoi d’une semaine supplémentaire leur est accordé. Ces derniers peuvent ainsi faire parvenir leur DADS à l’Urssaf, sans pénalité, jusqu’au mardi 7 février 2012 inclus au lieu du mardi 31 janvier 2012.
Remarque : ce délai supplémentaire s’applique également pour l’envoi du tableau récapitulatif des cotisations.
24/01/2012 © Copyright SID Presse - 2012
