Déjà obligatoire pour certaines entreprises, la déclaration sociale nominative s’imposera à tous les employeurs d’ici le 1er juillet 2017.
La déclaration sociale nominative, la fameuse « DSN », vise à remplacer la plupart des déclarations sociales réalisées par les employeurs auprès de différents organismes et à diverses échéances comme les attestations de salaire en cas d’arrêt de travail ou encore la déclaration unifiée des cotisations sociales.
Déclaration unique et mensuelle, elle est générée à partir des données rentrées dans le logiciel de paie et envoyée à l’administration par voie électronique. Elle permet donc à l’employeur ou à l’expert-comptable, en une seule transmission, d’adresser aux différents organismes sociaux les informations qu’ils exigent (identification de l’employeur et du salarié, emploi occupé, rémunérations versées, etc.).
La DSN a d’abord été disponible sur la base du volontariat avant de devenir obligatoire pour les grandes entreprises. Elle aurait dû s’imposer à tous les employeurs au 1er janvier dernier. Mais la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a reporté cette généralisation jusqu’en juillet 2017 pour près de 1,5 million d’entreprises qui n’ont pas encore sauté le pas.
Qui doit appliquer la DSN ?Depuis mai 2015, les entreprises redevables, pour l’année 2013, de cotisations et contributions sociales d’un montant égal ou supérieur à 2 millions d’euros doivent avoir mis en place la DSN. Ce seuil étant fixé à 1 million d’euros pour les employeurs qui font appel à un expert-comptable ayant lui-même déclaré, en 2013, pour l’ensemble de ses clients, une somme totale de cotisations et contributions sociales égale ou supérieure à 10 millions d’euros.
La DSN doit également continuer à être utilisée par les entreprises qui l’avaient instaurée, avant le 1er janvier 2016, sur la base du volontariat.
Quels seront les prochains employeurs concernés ?Les autres entreprises devront mettre en place la DSN à différentes échéances fixées en fonction du montant annuel des cotisations sociales versées ou de leur effectif et selon qu’elles ont ou non recours à un expert-comptable pour effectuer leurs déclarations. Sachant que la généralisation de la DSN à tous les employeurs sera, en principe, terminée au 1er juillet 2017.
Précision : le calendrier précis de cette mise en œuvre progressive doit être défini dans un décret non encore paru à ce jour.
Bien évidemment, les employeurs peuvent toujours anticiper ces échéances en passant à la DSN dès maintenant sur la base du volontariat. C’est même une démarche conseillée…
01/03/2016 © Copyright Les Echos Publishing - 2015
