Si désormais, le silence de l’administration sur une demande vaut acceptation et non plus rejet, ce principe est malgré tout atténué par de nombreuses exceptions.
Depuis le 12 novembre 2014, l’absence de décision de l’administration pendant plus de mois sur une demande vaut accord et non plus rejet.
Précision : ce principe s’applique actuellement aux décisions prises par l’Etat (dont les Direccte) et ses établissements publics et il s’étendra, à compter du 12 novembre 2015, aux actes relevant des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés d’une mission de service public.
Mais des exceptions confirment la règle !Aussi, pour certaines procédures, le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois continue de valoir rejet de la demande. Tel est le cas, par exemple, des demandes de licenciement des salariés protégés ou bien encore des dérogations temporaires au repos dominical.
Enfin, pour d’autres procédures, le silence de l’administration vaut accord, mais à l’expiration d’un délai différent. Aussi, l’administration dispose désormais de 30 jours pour se prononcer sur le dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue de travail et de 15 jours pour examiner une demande de dérogation à la durée minimale de repos quotidien.
Afin d’être bien informé, n’hésitez pas à consulter sur la liste des procédures pour lesquelles le silence vaut acceptation.
05/12/2014 © Copyright Les Echos Publishing - 2014
