Alors que la DSN phase 3 devait s’imposer à toutes les entreprises pour la paie de janvier, il est admis un étalement de son entrée en vigueur jusqu’à la paie de mars.
Tous les employeurs, à l’exception de quelques petites entreprises agricoles, doivent utiliser la déclaration sociale nominative (DSN) en phase 3 à compter de la paie de janvier 2017. Cette DSN devant donc être transmise, selon l’effectif de l’entreprise, le 5 ou le 15 février prochain.
Toutefois, il a été constaté que certaines entreprises rencontraient des difficultés pour passer de la phase 2 de la DSN à sa phase 3 ou bien pour instaurer directement la phase 3. Un étalement de l’entrée en vigueur obligatoire de la DSN phase 3 est donc accepté, mais uniquement jusqu’à la paie de mars.
Pour les entreprises actuellement en phase 2Les entreprises qui sont actuellement en phase 2 de la DSN doivent transmettre une DSN phase 3 au plus tard le 5 ou 15 février. Néanmoins, celles qui ne pourront pas respecter cette échéance, mais qui auront un retard de quelques jours seulement, pourront décaler cet envoi sans subir de pénalités. Concrètement, elles ne feront pas de DSN phase 2, elles fourniront une DUCS Urssaf aux échéances requises, puis elles effectueront leur DSN phase 3 (sans les blocs et le paiement Urssaf).
Les entreprises, qui ne seront pas prêtes à envoyer une DSN phase 3 le 5 ou 15 février et qui ne le pourront pas avant plusieurs semaines, auront jusqu’à la paie de mars, soit au plus tard le 5 ou 15 avril pour la mettre en place et ce, sans pénalités. Entre temps, elles continueront d’effectuer une DSN en phase 2 aux échéances obligatoires.
Pour les entreprises qui n’ont pas encore démarré la DSNLes entreprises, qui ne sont toujours pas passées à la DSN, disposeront d’un délai supplémentaire de 2 mois pour le faire. En effet, elles devront adresser leur première DSN, en phase 3, au plus tard pour la paie de mars, soit le 5 ou 15 avril. En attendant, elles communiqueront les DUCS habituelles. Et les employeurs qui respecteront cette échéance d’avril ne subiront aucune pénalité.
Et la DADS 2018 ?Seules les entreprises qui auront effectué une année complète d’envoi en DSN phase 3 en 2017, soit douze DSN, seront dispensées de remplir une DADS en janvier 2018. Les entreprises qui auront transmis des DSN en phase 2 au début de l’année 2017 devront donc faire une DADS.
Quant à celles qui feront leur première DSN pour la paie de février ou de mars, elles devront rattraper leur retard de DSN phase 3 dès son démarrage afin de ne pas être soumises à l’obligation de fournir une DADS en janvier 2018.
31/01/2017 © Copyright Les Echos Publishing - 2017
