De nouvelles dispositions légales relatives au télétravail ont été récemment adoptées.
Jusqu'à présent, le télétravail était régi en droit français par un accord national interprofessionnel (Ani) du 19 juillet 2005, étendu par un arrêté ministériel du 9 juin 2006. Cet accord n'était cependant applicable qu'aux entreprises appartenant aux secteurs professionnels représentés par le Medef, la CGPME et l'UPA (ce qui couvrait néanmoins une grande majorité des entreprises du secteur privé), certains secteurs d'activité comme les professions libérales, l'agriculture ou les particuliers-employeurs en étant exclus.
Aujourd'hui, le télétravail vient de faire son apparition dans plusieurs articles du Code du travail et tous les employeurs, quel que soit leur secteur d'activité, sont donc concernés par ces nouvelles dispositions légales. Des dispositions qui reprennent pour l'essentiel le contenu de l'Ani, notamment en réaffirmant le caractère volontaire et réversible du télétravail. Toutefois, une restriction est désormais posée à ce principe de volontariat. En effet, en cas de circonstances exceptionnelles (exemple : menace d'épidémie) ou de force majeure, la mise en place du télétravail pourra alors être considérée comme un aménagement du temps de travail rendu nécessaire. Les conditions et modalités de cette mise en place restant toutefois à définir par décret.
À noter : sur certains points comme les conditions de passage au télétravail, les dispositions légales sont moins précises que l'Ani. Les employeurs appartenant au champ d'application de l'Ani doivent donc continuer à appliquer cet accord en plus des nouvelles dispositions légales.
29/05/2012 © Copyright SID Presse - 2012
