Une récente circulaire apporte des précisions quant au renforcement de la négociation collective en matière d'égalité professionnelle au sein de l'entreprise.
Les pouvoirs publics se sont donné pour mission d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en mettant en place des mesures pour privilégier la négociation collective au sein de l'entreprise. Ces mesures, mises en place par la loi du 26 octobre 2012 et le décret du 18 décembre 2012, ont été précisées par une récente circulaire du ministère du Travail.
Entres autres nouvelles obligations, rappelons que les entreprises d'au moins 300 salariés doivent d'abord constater l'échec de la négociation collective sur l'égalité professionnelle au sein de leur entreprise par un procès-verbal de désaccord avant de pouvoir adopter unilatéralement un plan d'action. Ce plan d'action devant être déposé auprès de la Direccte en double exemplaire.
Précision : l'obligation de déposer le plan d'action auprès de la Direccte s'impose aux plans conclus depuis le 1er janvier 2012.
La circulaire précise que le procès-verbal de désaccord devra être déposé en même temps que le plan d'action. Sachant qu'à défaut d'être accompagné de ce procès-verbal, le plan d'action ne sera pas recevable,, ce qui pourra entraîner l'application d'une pénalité financière égale au maximum à 1 % de la masse salariale brute versée au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par un accord collectif ou un plan d'action.
À noter : dans les entreprises d'au moins 300 salariés dépourvues de délégués syndicaux, c'est le procès-verbal de carence de premier tour qui devra accompagner le plan d'action.
25/03/2013 © Copyright SID Presse - 2013
