Les entreprises qui rencontrent des difficultés majeures peuvent reporter le paiement des cotisations sociales dues pour le 5 ou 15 juin.
Les employeurs doivent payer à l’Urssaf les cotisations sociales dues sur les rémunérations de mai de leurs salariés au plus tard le 5 ou le 15 juin, selon l’effectif de leur entreprise.
Toutefois, compte tenu des circonstances liées à l’épidémie de coronavirus, ils peuvent, en cas de difficultés majeures, reporter tout ou partie du paiement de ces cotisations (salariales et patronales). Un report qui, bien évidemment, ne donnera lieu à aucune pénalité.
Attention : le report du paiement des cotisations sociales du mois de juin est soumis à une demande préalable auprès de l’Urssaf. Une demande qui doit notamment préciser les démarches engagées par l’entreprise afin de diminuer le besoin de report de paiement de ces cotisations (demande de prêt garanti par l’État, par exemple) et qui doit être réalisée à l’aide du formulaire disponible dans l’espace en ligne de l’entreprise . Si l’employeur n’a pas de réponse de l’Urssaf dans les 2 jours ouvrés suivant sa demande de report (sans compter les samedi et dimanche), celle-ci est réputée acceptée.
En pratique, trois cas sont possibles :
- l’employeur n’a pas encore transmis la déclaration sociale nominative (DSN) de mai : il peut moduler son paiement SEPA (soit 0 €, soit le montant de son choix) au sein de cette DSN ;
- l’employeur a déjà transmis la DSN : il est possible de la modifier en déposant une DSN « annule et remplace » jusqu’au 4 juin à 23h59 ou au 14 juin à 23h59 ou en utilisant le de son espace Urssaf ;
- l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut alors soit choisir le montant de son virement, soit ne pas effectuer de virement.
Important : le report du paiement des cotisations sociales ne dispense pas l’employeur de transmettre la DSN de mai 2020 au plus tard, selon l’effectif de l’entreprise, le vendredi 5 juin à midi ou le lundi 15 juin à midi.
03/06/2020 © Copyright Les Echos Publishing - 2020
