Lors de l'entretien préalable au licenciement, l'employeur peut demander à la personne extérieure à l'entreprise appelée par le salarié pour l'assister, de justifier de sa qualité de conseiller inscrit sur liste préfectorale.
Quand un salarié est convoqué à un entretien préalable au licenciement, il peut choisir d'être assisté par une personne extérieure, dès lors qu'il n'existe pas de représentant du personnel dans l'entreprise. Le choix de ce conseiller extérieur se fait à partir d'une liste établie par le préfet.
Attention : la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit préciser l'adresse de l'inspection du travail et celle de la mairie où la liste de ces conseillers extérieurs est disponible. Et si l'employeur omet de mentionner l'une ou l'autre de ces adresses, le salarié subit alors nécessairement un préjudice qui doit être réparé.
Lors de l'entretien préalable, l'employeur ne peut s'opposer à la présence du conseiller du salarié au risque pour lui notamment de rendre la procédure de licenciement irrégulière. Dans un arrêt en date du 25 septembre dernier, la Cour de cassation a, toutefois, précisé que l'employeur pouvait demander au conseiller extérieur de justifier de sa qualité avant d'accepter sa présence à l'entretien préalable. Et si ce dernier n'est pas en mesure de le faire, l'employeur peut refuser sa présence sans pour autant commettre une irrégularité dans la procédure de licenciement.
À noter : les services de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), délivrent au conseiller du salarié une copie de l'arrêté préfectoral de nomination, ainsi qu'une attestation administrative assortie d'une photo d'identité.
12/12/2012 © Copyright SID Presse - 2012
