Les entreprises qui s'implantent ou se créent dans une zone de restructuration de la défense peuvent désormais pleinement bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales associée à ce dispositif.
La loi de finances rectificative pour 2008 a créé un nouveau dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales applicable aux rémunérations versées aux salariés des entreprises qui s’implantent dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) ou qui s’y créent pour y exercer une nouvelle activité.
Précision : les ZRD sont définies par arrêté. Elles se répartissent en deux catégories :- les territoires dans lesquels la majorité des actifs résident et travaillent, incluant une ou plusieurs communes, d’une part, caractérisées par une perte d’au moins 50 emplois directs du fait de la réorganisation des unités militaires et établissements du ministère de la défense sur le territoire national et, d’autre part, dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense et répond à certains critères ;- les communes caractérisées par une perte d’au moins 50 emplois directs du fait de la réorganisation des unités militaires et établissements du ministère de la défense sur le territoire national et dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense. On parle alors « d’emprises foncières ».
En pratique, cette exonération de cotisations sociales, qui s’applique quel que soit l’effectif de l’entreprise, est totale pour toute rémunération horaire inférieure ou égale à 1,4 Smic. Elle diminue au-delà de ce seuil, selon un barème dégressif, pour finalement disparaître pour les salariés dont la rémunération horaire est égale ou supérieure à 2,4 Smic.
Toutefois jusqu’à présent, faute de publication du décret fixant les modalités de ce barème dégressif, l’administration considérait que seule l’exonération totale de cotisations, applicable aux rémunérations inférieures ou égales à 1,4 Smic, pouvait jouer.
Aujourd’hui, le décret déterminant les modalités du barème progressif a été publié au Journal officiel du 18 septembre 2011, permettant ainsi aux entreprises de bénéficier enfin de l’exonération dégressive de cotisations sociales.
Important : maintenant que le décret est paru, les employeurs vont pouvoir, dans certaines conditions, bénéficier rétroactivement de l’exonération de cotisations sociales dégressive applicable aux rémunérations comprises entre 1,4 et 2,4 Smic. Des précisions de l’administration sont attendues pour déterminer comment ces régularisations s’opéreront.
20/10/2011 © Copyright SID Presse - 2011
