Le forfait social est fixé, sauf exceptions, à 20 % depuis le 1er aout 2012.
Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, le forfait social est une contribution patronale qui frappe des rémunérations uniquement assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), comme, par exemple, les sommes versées aux salariés au titre de l'intéressement et de la participation ou les abondements de l'employeur aux plans d'épargne salariale (PEE et Perco).
Initialement fixé à 2 %, le taux de cette contribution a été, depuis sa création, augmenté de deux points tous les ans pour finalement atteindre 8 % à compter des sommes versées en 2012.
La loi de finances rectificative pour 2012 augmente une nouvelle fois ce taux, mais dans une proportion beaucoup plus importante puisqu'il est désormais en principe fixé à 20 % pour les sommes versées à compter du 1er août 2012.
Par exception, le forfait social dû sur les contributions patronales au financement de prestations complémentaires de prévoyance reste toutefois fixé à 8 %.
Rappel : les employeurs de moins de dix salariés ne sont pas redevables du forfait social sur leurs contributions de prévoyance complémentaire.
27/08/2012 © Copyright SID Presse - 2012
