L’administration a clarifié les modalités de mise en œuvre de la réduction de cotisations sociales sur la rémunération des heures supplémentaires.
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires accomplies par les salariés font l’objet d’une réduction de cotisations salariales. Toutefois, certaines interrogations demeuraient quant à l’application et le calcul de cet avantage. Aussi la Direction de la Sécurité sociale, au moyen d’une instruction interministérielle, a-t-elle souhaité éclaircir quelque peu les choses…
Quand la réduction s’applique-t-elle ?La réduction de cotisations salariales concerne uniquement les heures supplémentaires et complémentaires réalisées par les salariés à compter du 1er janvier 2019.
Néanmoins, peuvent ouvrir droit à la réduction des heures supplémentaires ou complémentaires accomplies au cours d’une période ayant débuté en 2018 et se terminant en 2019. C’est le cas, en particulier, lorsque l’entreprise applique un accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.
Exemple : dans une entreprise où le temps de travail est aménagé sur une période de 12 semaines, l’ensemble des heures supplémentaires réalisées par les salariés du 19 novembre 2018 au 10 février 2019, sont éligibles à la réduction de cotisations. Peu important que certaines de ces heures aient été effectuées au cours de l’année 2018.
En revanche, l’administration a précisé que les compléments d’heures ayant donné lieu à la signature d’un avenant au contrat de travail du salarié à temps partiel ne sont pas concernées par la réduction. Il en est de même des heures supplémentaires dont le paiement est totalement remplacé par un repos compensateur, et ce même si ce repos est monétisé dans le cadre d’un compte épargne-temps.
Comment la réduction se calcule-t-elle ?Pour obtenir le montant de la réduction de cotisations accordée à un salarié, il convient de multiplier la rémunération liée aux heures supplémentaires ou complémentaires qu’il a effectuées par un taux, qui ne peut pas dépasser 11,31 %.
Lorsque la rémunération du salarié ne dépasse pas le plafond de la Sécurité sociale (soit 3 377 € par mois en 2019), le taux de la réduction équivaut à la somme des taux de cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire dont il est redevable. Une somme qui, le plus souvent, est égale à 11,31 %.
Pour un salarié dont la rémunération excède le plafond de la Sécurité sociale, le taux de la réduction correspond, cette fois, au taux moyen de cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire qui est prélevé sur son salaire. Sans pouvoir, là encore, excéder 11,31 %.
Exemple : un salarié dont la rémunération s’élève à 5 285,71 € se voit normalement prélever 583,56 € de cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire. Le taux moyen de cotisations s’élève donc à 11,04 % (583,56 / 5 285,71). C’est ce taux qui doit alors être multiplié par la rémunération des heures supplémentaires pour obtenir le montant de la réduction de cotisations.
Comment déduire la réduction de cotisations ?Une fois la réduction de cotisations sociales calculée, elle doit être déduite du montant des cotisations salariales dues sur l’ensemble de la rémunération du salarié. Mais uniquement du montant des cotisations liées à la retraite de base. Autrement dit, cette réduction ne peut pas être déduite du montant des cotisations salariales de retraite complémentaire qui, elles, doivent être intégralement payées.
En pratique : le bulletin de paie du salarié doit faire apparaître la réduction de cotisation qui lui est accordée. Celle-ci devant figurer sur une seule ligne, après les rubriques relatives aux cotisations et contributions sociales salariales et patronales.
25/04/2019 © Copyright Les Echos Publishing - 2019
