Pour toutes les mises en chômage partiel effectuées depuis le 22 novembre dernier, une autorisation préalable est requise.
La suppression de l'autorisation préalable de mise en chômage partiel n'aura finalement duré que quelques mois. En effet, toutes les mises en chômage partiel prenant effet à compter du 22 novembre 2012 nécessitent de nouveau une autorisation préalable.
Concrètement, les employeurs qui sont contraints de mettre tout ou partie de leurs salariés en chômage partiel doivent faire une demande d'autorisation auprès de l'unité territoriale de la Direccte où est implanté leur établissement. Cette demande fait l'objet d'un accusé de réception indiquant qu'à défaut de réponse dans le délai de 15 jours, la demande d'autorisation est tacitement acceptée par l'administration.
Attention : avant d'effectuer sa demande, l'employeur doit préalablement recueillir l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sur son projet de mise en chômage partiel. Une fois cet avis recueilli, il doit le joindre à sa demande d'autorisation.
14/12/2012 © Copyright SID Presse - 2012
