La phase 3 de la déclaration sociale nominative, qui sera obligatoire au début de l’année prochaine, est disponible sur la base du volontariat.
La déclaration sociale nominative, la fameuse DSN, est une déclaration unique et mensuelle, générée à partir des données rentrées dans le logiciel de paie et envoyée à l’administration par voie électronique. Elle vise à remplacer la plupart des déclarations sociales réalisées par les employeurs.
Déjà obligatoire pour de nombreuses entreprises, la DSN devra être utilisée, à compter de la paie de janvier 2017, par tous les employeurs du régime général et tous les tiers mandatés ainsi que par les employeurs agricoles qui n’ont pas recours à un tiers mandaté et qui ont payé, en 2014, au moins 3 000 € de cotisations sociales. Les autres employeurs agricoles devront, eux, l’instaurer à partir de la paie d’avril 2017. Ces dates butoir peuvent, bien évidemment, être anticipées, ce qui est d’ailleurs conseillé.
Rappel : l’entreprise qui met en place la DSN doit en informer ses salariés en attirant leur attention sur les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de cette procédure (identité, date et lieu de naissance, numéro de Sécurité sociale, rémunération…).
Outre une entrée en vigueur échelonnée dans le temps, le déploiement de la DSN s’est effectué de manière graduelle en trois phases.
La phase 1, la plus simple, dans laquelle seules cinq déclarations étaient remplacées par la DSN, est clôturée depuis plus d’un an. En conséquence, les entreprises qui font actuellement leur entrée dans la DSN mettent en place la phase 2, c’est-à-dire qu’en pratique, cette déclaration unique se substitue à neuf formalités (DUCS Urssaf, déclaration et enquête mensuelle des mouvements de main d’œuvre, attestation de salaire en cas d’arrêt de travail, attestation Pôle emploi…).
La dernière phase, la troisième, devra être mise en place par les employeurs à partir de la paie de janvier prochain. Toutefois, elle est d’ores et déjà disponible sur la base du volontariat. Sous réserve de confirmation par décret, la DSN en phase 3 devrait remplacer 24 formalités parmi lesquelles la DADS, la déclaration des facteurs d’exposition à la pénibilité, les DUCS retraite complémentaire et prévoyance et les déclarations auprès de la Mutualité sociale agricole.
Précision : la DSN servira de vecteur de communication entre l’administration fiscale et les employeurs lorsque le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera mis en place, en principe au 1er janvier 2018. C’est, en effet, par ce biais que sera transmis chaque mois aux entreprises le taux de prélèvement qu’elles devront appliquer sur les rémunérations dues à leurs salariés.
19/10/2016 © Copyright Les Echos Publishing - 2016
