La dernière échéance de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative applicable aux employeurs agricoles est fixée au 15 mai 2017.
La plupart des exploitants agricoles utilisent aujourd’hui la déclaration sociale nominative (DSN). En effet, pour les employeurs ne faisant pas appel à un tiers mandaté, la mise en place de cette formalité a été rendue obligatoire à compter de :
- la paie du mois de juillet 2016, lorsque le montant des cotisations et contributions sociales réglées au titre des salaires versés en 2014 s’élevait au moins à 50 000 € ;
- la paie du mois de janvier 2017 si le montant de ces cotisations et contributions atteignait au moins 3 000 €.
Étaient donc jusqu’à présent dispensés de cette obligation les exploitants agricoles n’ayant pas recours à un tiers mandaté et ayant payé, pour l’année 2014, moins de 3 000 € de cotisations et contributions sociales.
Mais ce ne sera bientôt plus le cas, puisqu’à compter de la paie d’avril 2017, ces petites exploitations devront, elles aussi, recourir à la DSN. Concrètement, leur première déclaration devra être effectuée au plus tard le 15 mai.
Rappel : cette déclaration, unique et mensuelle, se substitue à 24 formalités, dont les attestations de salaire en cas d’arrêt de travail et les déclarations de cotisations auprès de la Mutualité sociale agricole.
07/03/2017 © Copyright Les Echos Publishing - 2017
