L'utilisation d'un système de géolocalisation du véhicule d'un salarié permettant le contrôle de son temps de travail n'est licite que sous certaines conditions.
De plus en plus d'entreprises utilisent des systèmes permettant de géolocaliser les véhicules de leurs employés. Une évolution qui s'est toutefois accompagnée d'un nombre croissant de litiges initiés par des salariés.
Précision : les systèmes de géolocalisation, tel que le GPS (Global Positioning System) ou le GSM (Global System Mobiles), permettent d'établir le positionnement d'un véhicule, mais fournissent également d'autres informations tels que l'itinéraire utilisé par le conducteur, ses temps d'arrêt ou sa vitesse moyenne.
À l'occasion d'un de ces litiges, la Cour de cassation a récapitulé les règles relatives à la mise en place d'un système de géolocalisation. Selon les magistrats, un tel système ne peut être utilisé que pour les finalités déclarées expressément à la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) et portées à la connaissance des salariés concernés. Ils estiment, par ailleurs, que le contrôle du temps de travail des salariés par le biais d'un outil de géolocalisation n'est licite que dans la mesure où ce contrôle ne peut pas être réalisé par un autre moyen. Enfin, ils prohibent l'usage de cet outil à des fins du contrôle du temps de travail, dès lors que le salarié contrôlé dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail.
Rappel : lorsque les données recueillies sont relatives à un employé identifié, ce type de dispositif constitue un traitement de données à caractère personnel, traitement qui doit alors faire l'objet d'une déclaration auprès de la Cnil.
09/03/2012 © Copyright SID Presse - 2012
