Dans une décision récente, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la réglementation instaurant la journée dite de solidarité.
Le Conseil constitutionnel s’est récemment prononcé sur la conformité à la Constitution de la « journée de solidarité », créée en 2004 afin de financer la dépendance des personnes âgées ou handicapées.
Il lui était ainsi demandé si cette journée ne portait pas atteinte aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques dans la mesure où son champ d’application - limité aux salariés, fonctionnaires et agents publics non titulaires - excluait la plupart des professions indépendantes et les retraités.
La réponse est négative pour le Conseil constitutionnel qui a estimé que le législateur pouvait, au vu de l’objet de la loi, faire spécialement appel aux salariés du secteur privé et public sans méconnaître le principe d’égalité.
16/11/2011 © Copyright SID Presse - 2011
