La prime « dividendes » est adoptée !

La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011 crée une prime dite de partage de la valeur ajoutée, qui doit obligatoirement être versée aux salariés. Explications.

L’obligation de verser cette prime « dividendes » concerne ainsi les sociétés commerciales :
- qui emploient habituellement 50 salariés et plus ;
- et qui ont versé à leurs associés ou actionnaires des dividendes dont le montant est en hausse par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des 2 exercices précédents.

Précisions :  les entreprises ayant déjà attribué, au titre de l’année en cours, à l’ensemble de leurs salariés, par accord d’entreprise, un autre avantage pécuniaire non obligatoire en tout ou partie en contrepartie de l’augmentation des dividendes (par exemple, un supplément d’intéressement ou de participation) ne sont toutefois pas soumises à cette obligation. Par ailleurs, la prime ne s’applique pas à Mayotte. Inversement, les sociétés commerciales qui emploient habituellement moins de 50 salariés peuvent choisir volontairement de verser cette prime.

Cette prime doit en principe être instituée dans les 3 mois qui suivent la décision de l’assemblée générale de distribuer des dividendes. Sachant que sa mise en place suit les mêmes procédures que celles prévues pour la participation (accord collectif, ratification par le personnel d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, accord passé au sein du comité d’entreprise…). Toutefois, en cas d’échec des négociations, cette prime est instituée unilatéralement par l’employeur après avis des représentants du personnel.

Précision :  les modalités de versement de cette prime collective et son montant sont fixés par l’accord ou, à défaut, déterminés par la décision unilatérale de l’employeur. À noter que l’accord peut réserver l’attribution de la prime aux salariés ayant une certaine ancienneté dans l’entreprise, dans la limite de 3 mois.

Par ailleurs, cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales (sauf CSG, CRDS, et forfait social), dans la limite de 1 200 € par an et par salarié.

Important :  cette prime s’applique aux attributions de dividendes autorisées à compter du 1er janvier 2011, au titre du dernier exercice clos. Étant précisé que, pour les attributions de dividendes intervenues à la date de promulgation de la loi (soit le 28 juillet 2011), les entreprises concernées ne sont pas soumises au délai d’engagement des négociations de 3 mois à compter de l’assemblée générale décidant de l’attribution des dividendes mais ont jusqu’au 31 octobre 2011 pour agir.