Depuis le 1er septembre 2011, les employeurs de moins de 1 000 salariés doivent proposer aux salariés dont ils envisagent le licenciement pour motif économique d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Conformément à la volonté des pouvoirs publics de fusionner le contrat de transition professionnelle (CTP) et la convention de reclassement personnalisé (CRP), un nouveau dispositif de reclassement appelé le « contrat de sécurisation professionnelle » (CSP) a été créé.
Ce dispositif concerne ainsi les entreprises de moins de 1 000 salariés et celles en redressement ou liquidation judiciaire, quelle que soit leur taille, qui envisagent de procéder à un licenciement pour motif économique. En pratique, ces entreprises doivent le proposer à chaque salarié visé soit au moment de l’entretien préalable de licenciement, soit à l’issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel (pour les licenciements d’au moins 10 salariés sur 30 jours).
Et attention ! Tout employeur qui ne propose pas à un salarié d’adhérer à un CSP alors qu’il y est tenu est redevable d’une contribution spécifique auprès de Pôle emploi correspondant à 2 mois de salaire brut (portée à 3 mois si le salarié adhère par la suite au CSP sur proposition de Pôle emploi).
Précision : l’entrée en vigueur du CSP était normalement subordonnée à l’agrément d’une convention Unédic du 19 juillet 2011 par le ministère du travail, ainsi qu’à l’entrée en vigueur de décrets d’application. Toutefois, malgré l’absence de ces textes, Pôle emploi a annoncé sur son site internet que le CSP est entré en vigueur le 1er septembre 2011 et a déjà mis en ligne des documents d’information sur le CSP. Ce dispositif est donc a priori applicable.
26/09/2011 © Copyright SID Presse - 2011
