La procédure de dépôt et d'enregistrement des contrats de professionnalisation vient d'être aménagée par décret.
La conclusion d’un contrat de professionnalisation est soumise à certaines formalités qui ont été récemment modifiées. En effet, les obligations de l’employeur ont été légèrement renforcées alors que la procédure de dépôt et d’enregistrement a été simplifiée.
Les obligations de l’employeurTout contrat de professionnalisation doit être établi au moyen d’un formulaire spécifique et adressé par l’employeur à l’organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) au titre de la professionnalisation, au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début de contrat.
Nouveauté : l’employeur doit désormais également joindre à cet envoi le document annexé à ce contrat qui précise les caractéristiques de la formation suivie.
L’enregistrement du contrat
Jusqu’à présent, l’OPCA avait un délai d’un mois à compter de la réception du contrat de professionnalisation pour émettre un avis sur le contrat, décider de la prise en charge des dépenses de formation afférentes au contrat et déposer le contrat auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) du lieu d’exécution du contrat. La Direccte disposait ensuite également d’un délai d’un mois pour procéder ou non à l’enregistrement du contrat, son silence valant décision d’enregistrement du contrat.
Aujourd’hui, le rôle de l’OPCA est étendu puisque c’est désormais à lui de se prononcer sur la validité du contrat, la procédure d’enregistrement auprès de l’administration ayant en effet été supprimée et remplacée par un simple dépôt par voie dématérialisée.
Autre changement : le délai accordé à l’OPCA pour rendre sa décision a été réduit de 30 à 20 jours, étant précisé qu’en cas de silence, la prise en charge financière du contrat est réputée acceptée et le contrat déposé.
À noter : si l’OPCA refuse la prise en charge financière du contrat au motif que celui-ci est contraire à une disposition légale ou conventionnelle, il doit désormais notifier sa décision motivée à l’employeur et au salarié concerné.
Cette nouvelle procédure est applicable aux contrats de professionnalisation déposés auprès des OPCA depuis le 20 mai 2011.
16/06/2011 © Copyright SID Presse - 2011
