L’accord sur le développement du dialogue social dans les professions libérales a fait l’objet d’un arrêté d’extension rendant ainsi son application obligatoire.
Le 28 septembre 2012, l’UNAPL et plusieurs syndicats de salariés des professions libérales (CFDT, CGT, CFTC, CFE-CGC et CGT-FO) ont signé un accord visant à favoriser le dialogue social dans ces professions, notamment en définissant des moyens pour aider à son développement et en mettant en place son financement.
Cet accord a fait l’objet d’un arrêté d’extension le 22 novembre 2013, arrêté publié au Journal officiel le 30 janvier dernier. En vertu de ce texte, l’application de l’accord devient obligatoire, à compter du 1er février 2014, pour tous les employeurs professionnels libéraux faisant partie de son champ d’application.
Précision : l’annexe I de l’accord dresse la liste des professions libérales visées. Sont ainsi notamment concernés les architectes, les géomètres, les vétérinaires, les professions juridiques et comptables, les laboratoires d’analyse médicale, les agents et courtiers d’assurance, etc.
Nouvelle cotisationAfin de financer le développement du dialogue social, les employeurs entrant dans le champ d’application de cet accord doivent verser une nouvelle cotisation dont le taux de 0,05 % s’applique sur la masse salariale annuelle brute de l’année précédente. Pour la première année, elle sera calculée sur les salaires versés du 1er février au 31 décembre 2014.
Elle s’ajoute, le cas échéant, aux cotisations qui ont pu être mises en place par les branches professionnelles pour le financement du dialogue social.
24/03/2014 © Copyright Les Echos Publishing - 2014
