Depuis le 8 août dernier, le harcèlement sexuel redevient un délit sanctionné pénalement.
Suite à l'abrogation par le Conseil constitutionnel de l'infraction de harcèlement sexuel, le Parlement a voté cet été en urgence une loi qui institue à nouveau ce délit pénal, en particulier dans le cadre des relations de travail. Explications.
Définition du harcèlement sexuelLa loi du 6 août 2012 prévoit désormais une définition plus complète du délit de harcèlement sexuel qui figure conjointement dans le Code pénal et dans le Code du travail.
Ainsi, le harcèlement sexuel consiste à imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou des comportements à connotation sexuelle qui :
- soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ;
- soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Sont assimilés au délit de harcèlement sexuel les faits consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle. Peu importe, à cet égard, que cet acte soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
Alourdissement des sanctions pénalesLe harcèlement sexuel est dorénavant puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (contre respectivement un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende auparavant). Les mêmes peines étant applicables en cas de chantage sexuel.
Par ailleurs, certaines circonstances aggravantes (abus d'autorité, agissements réalisés en groupe ou sur des personnes particulièrement vulnérables…) peuvent porter les sanctions du harcèlement et du chantage sexuels à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 € d'amende.
Attention : la loi impose désormais aux employeurs d'afficher le texte de l'article 222-33 du Code pénal (qui définit le harcèlement sexuel et le chantage sexuel) dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche. Par ailleurs, les règlements intérieurs qui font référence aux anciennes dispositions légales relatives au harcèlement sexuel devront être actualisés en respectant la procédure de révision de ce type de document.
10/10/2012 © Copyright SID Presse - 2012
