Présentation des principales dispositions sociales du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 est actuellement en discussion au Parlement. Ce texte, déjà adopté en première lecture par les députés le 2 novembre dernier, comprend de nombreuses mesures d’ordre social, les principales étant relatives aux cotisations et contributions sociales. Présentation des principales mesures envisagées.
Augmentation du forfait socialCréé en 2009, le forfait social est une contribution patronale qui frappe des rémunérations auparavant uniquement assujetties à la CSG et à la CRDS, comme, par exemple, les sommes versées aux salariés au titre de l’intéressement et de la participation. Initialement fixé à 2 %, le taux de cette contribution a été augmenté chaque année depuis sa création pour atteindre 6 % pour les sommes versées en 2011. Une nouvelle augmentation de 2 points est aujourd’hui prévue pour les sommes versées à compter du 1 er janvier 2012.
Assiette de la CSG et de la CRDSLes revenus tirés d’une activité salariée sont soumis à la CSG au taux de 7,5 %, ainsi qu’à la CRDS au taux de 0,5 %. L’assiette de ces cotisations étant toutefois minorée d’un abattement au titre des frais professionnels. Le PLFSS pour 2012 prévoit de réduire le champ d’application de cet abattement puisqu’il ne concernerait plus tous les revenus d’activité salariée mais uniquement le salaire proprement dit et les allocations chômage. Les autres revenus (par exemple les primes versées dans le cadre d’un accord d’intéressement…) seraient, quant à eux, soumis à CSG et CRDS sans abattement dès le 1
er janvier 2012.
En outre, le taux de l’abattement serait réduit de 3 à 1,75 %.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 a modifié le mode de calcul de la réduction Fillon, de façon à ce qu’il soit opéré sur la base des salaires et primes versés annuellement et non plus sur celle de la rémunération mensuelle. Cette année encore, la formule de calcul de la réduction Fillon devrait évoluer puisque le PLFSS prévoit notamment de réintégrer, dès le 1
er janvier 2012, les heures supplémentaires et les heures complémentaires à la rémunération brute du salarié prise en compte au calcul du coefficient, alors que jusqu’à présent, celles-ci étaient exclues sous certaines limites.
