Dans le cadre de la réduction des déficits, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 abaisse de nouveau le plafond d'exonération de cotisations sociales sur les indemnités de rupture.
Les indemnités de rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle homologuée, mise à la retraite…) et de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale dans certaines limites. Et alors que la limite d'exonération était en principe fixée à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) pour 2012 (soit 109 116 €), les pouvoirs publics ont baissé cette limite à deux fois le Pass (soit 72 744 €), sous réserve de certaines mesures transitoires.
Régime transitoire en 2012La dernière loi de financement de la Sécurité sociale a prévu un double régime transitoire.
Ainsi, pour les indemnités versées en 2012 au titre d'une rupture ayant pris effet en 2011, celles-ci continuent en principe de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales dans la limite de trois fois le Pass.
En pratique : sont concernées les indemnités de licenciement versées en 2012 au titre d'une rupture notifiée au plus tard le 31 décembre 2011, ainsi que les indemnités intervenant dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi dès lors que ce plan a été notifié au plus tard le 31 décembre 2011.
Pour les indemnités versées en 2012 au titre d'une rupture prenant effet en 2012, leur régime d'exonération varie en fonction du montant de l'indemnité prévue par l'accord collectif de travail (accord interprofessionnel, accord professionnel, convention collective de branche, d'entreprise ou d'établissement) en vigueur au 31 décembre 2011 ou, à défaut, de celui de l'indemnité légale.
Plus précisément :
- si le montant de l'indemnité conventionnelle ou légale est inférieur à deux fois le Pass (72 744 €), la limite d'exonération est alors égale à ce dernier montant ;
- si le montant de l'indemnité conventionnelle ou légale est compris entre deux fois le Pass (72 744 €) et 3 fois le Pass (109 116 €), la limite d'exonération est alors égale au montant de l'indemnité conventionnelle ou légale ;
- si le montant de l'indemnité conventionnelle ou légale est supérieur à trois fois le Pass (109 116 €), la limite d'exonération est alors égale à ce dernier montant.
Attention : ces dernières limites ne sont applicables que sous réserve de ne pas aboutir à une exonération plus favorable que celle en vigueur pour la détermination du montant exonéré d'impôt sur le revenu.
Régime définitif en 2013À partir de 2013, les indemnités de licenciement, hors celles versées à l'occasion d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), seront en principe exonérées de cotisations sociales à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :
- totalité de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi (dans la limite de deux fois le montant du Pass en vigueur à la date du versement de l'indemnité) ;
- moitié de l'indemnité de licenciement effectivement versée au salarié (dans la limite de deux fois le montant du Pass en vigueur à la date du versement de l'indemnité) ;
- double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail (dans la limite de deux fois le montant du Pass en vigueur à la date du versement de l'indemnité).
Les indemnités versées en cas de licenciement ou de départ volontaire dans le cadre d'un PSE seront exonérées de cotisations de Sécurité sociale dans la limite de deux fois le montant du Pass en vigueur à la date du versement de l'indemnité.
À noter : comme l'année dernière, l'administration devrait préciser, par circulaire, les modalités du régime définitif et transitoire, notamment les particularités liées aux indemnités de rupture conventionnelle homologuée ou aux indemnités pour cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux.
18/01/2012 © Copyright SID Presse - 2012
