Le régime d’indemnisation des arrêts de travail des artisans et commerçants est étendu aux conjoints collaborateurs.
Les artisans et commerçants peuvent en principe bénéficier du versement d’indemnités journalières quand ils sont en arrêt de travail*. Pour financer ce régime particulier, ils sont assujettis à une cotisation supplémentaire, dite d’indemnités journalières, versée au RSI. Cette cotisation d’indemnités journalières est égale à 0,7 % du montant du revenu dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (187 740 € en 2014).
Avec la mise en œuvre d’une directive de l’Union européenne sur l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes exerçant une activité indépendante, les conjoints collaborateurs des artisans et commerçants peuvent également désormais bénéficier de ce régime d’indemnisation des arrêts de travail.
Toutefois, les premières indemnités journalières seront versées pour les arrêts de travail* survenant à compter du 1er janvier 2015. En effet, pour bénéficier de cette indemnisation, le conjoint collaborateur devra préalablement avoir cotisé à ce régime supplémentaire pendant au moins un an, soit tout au long de l’année 2014.
En pratique, la cotisation annuelle d’indemnités journalières due par les conjoints collaborateurs est de 105 € en 2014 (soit 0,7 % de 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale).
19/02/2014 © Copyright Les Echos Publishing - 2013
