L'administration précise que, dans les entreprises de 10 salariés et plus, même si les contributions patronales à un régime de prévoyance complémentaire versées au profit des apprentis ne sont pas assujetties à la CSG/CRDS, elles sont, en revanche, a
Le forfait social s'applique en principe aux sommes versées par les employeurs à leurs salariés lorsque celles-ci sont soumises à la CSG sans être toutefois soumises à cotisations sociales. Il en va ainsi des sommes versées - sous réserve de ne pas dépasser certains plafonds - par les employeurs au titre d'un régime de prévoyance complémentaire mis en place au profit de leurs salariés.
Plus précisément, dans les entreprises de 10 salariés et plus, les contributions patronales versées au titre d'un régime de prévoyance complémentaire sont assujetties conjointement à la CSG/CRDS et au forfait social (pour un taux de 8 %).
Un forfait social qui est également exigé pour les contributions patronales au régime de prévoyance complémentaire versées au profit des apprentis, alors même que, pour ces derniers, l'administration exonère leurs employeurs de verser la CSG/CRDS sur les contributions patronales de prévoyance.
Rappel : pour encourager la mise en place d’une complémentaire santé dans les TPE, les entreprises de moins de 10 salariés sont, elles, en principe exonérées de forfait social sur leurs contributions à un régime de prévoyance complémentaire, contributions qui sont soumises, en revanche, à la CSG/CRDS à l’instar des autres entreprises.
12/10/2012 © Copyright SID Presse - 2012
