Compte tenu de la situation actuelle, les entreprises d’au moins 50 salariés peuvent reporter jusqu’à 3 mois le paiement des cotisations sociales qui doit intervenir le 5 avril.
Les employeurs de 50 salariés et plus doivent, en principe, payer, au plus tard le 5 avril, les cotisations sociales dues sur les rémunérations de mars de leurs salariés. Toutefois, compte tenu des circonstances, ils peuvent reporter, jusqu’à 3 mois, tout ou partie de ce paiement. Un report qui, bien évidemment, ne donnera lieu à aucune pénalité. Les employeurs peuvent donc choisir de payer seulement une partie du montant des cotisations dues ou alors de ne rien payer.
Attention : le report du paiement ne dispense pas de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) de mars 2020 au plus tard le lundi 6 avril 2020 à 12h00.
En pratique, deux cas sont possibles :
- l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut alors soit choisir le montant de son virement, soit ne pas effectuer de virement ;
- l’employeur règle ses cotisations via la DSN : il peut moduler son paiement SEPA (soit 0 €, soit le montant de son choix) au sein de cette DSN.
Enfin, les employeurs peuvent choisir de ne payer que les cotisations salariales et d’échelonner le versement des cotisations patronales. Pour cela, ils doivent :
- contacter l’Urssaf par téléphone au 3957 ;
- ou via leur espace en ligne sur , signaler leur situation via la messagerie (« Nouveau message »/« Une formalité déclarative »/« Déclarer une situation exceptionnelle ».
À savoir : les employeurs peuvent contacter leur caisse de retraite complémentaire pour obtenir un report du paiement des cotisations dues.
24/03/2020 © Copyright Les Echos Publishing - 2020
