Pour la CJUE, un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés peut demander à les reporter à une date ultérieure.
Selon la Cour de cassation, lorsqu'un salarié tombe malade pendant ses congés payés, il ne peut pas les reporter, les magistrats considérant que les jours de congés payés sont supposés avoir été pris même si le salarié n'a, dans les faits, pas pu en profiter en raison de sa maladie ou d'un accident.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de remettre en cause cette position en jugeant qu'un salarié qui tombe malade pendant une période de congés payés est, au contraire, en droit de demander le report des jours de congés payés correspondant à son arrêt de travail pour maladie (ou accident) à une autre période.
Cette solution est motivée par le fait que la raison d'être des congés payés n'est pas la même que celle des arrêts maladie. Les congés payés ont en effet pour objectif de permettre aux salariés de disposer d'une période de détente et de loisirs tandis que les arrêts de travail ont pour finalité de permettre aux salariés de se rétablir d'une maladie (ou d'un accident) engendrant une incapacité temporaire de travail.
La CJUE en déduit que chaque pays de l'Union européenne (dont évidemment la France) doit respecter le droit pour tout salarié de bénéficier d'une période de détente et de loisirs, le droit à congés payés constituant un « principe de droit social revêtant une importance particulière ».
Conséquences : l'arrêt de la CJUE devrait avoir une répercussion rapide sur le contentieux. Les salariés ne manqueront en effet pas d'invoquer immédiatement la solution apportée par la CJUE devant les juges français (conseils de Prud'hommes comme cours d'appel) qui doivent en principe faire prévaloir le droit de l'Union européenne sur le droit français. La Cour de cassation devrait logiquement également changer sa jurisprudence lorsque l'occasion lui en sera donnée.
14/09/2012 © Copyright SID Presse - 2012
