Les pouvoirs publics suppriment la possibilité de déroger par convention collective à la périodicité des examens médicaux obligatoires organisés par la médecine du travail.
Sauf hypothèses de surveillance médicale renforcée, la périodicité des examens médicaux prévue par le Code du travail est fixée à 24 mois. Toutefois, certains accords collectifs peuvent prévoir des périodicités différentes (en général plus courtes) de celles prévues par le Code du travail.
La loi met un terme à cette faculté de déroger à la périodicité légale des examens médicaux.
En pratique : à partir du 20 janvier 2013 (soit dix-huit mois après la promulgation de la loi), les clauses des accords collectifs comportant des obligations en matière d'examens médicaux réalisés par le médecin du travail différentes de celles prévues par le Code du travail ne seront plus applicables.
03/11/2011 © Copyright SID Presse - 2011
