Les branches professionnelles sont désormais tenues d'ouvrir une négociation sur les salaires chaque fois que le salaire minimum conventionnel des salariés sans qualification est inférieur au Smic.
Jusqu'à présent, le Code du travail obligeait les branches professionnelles à ouvrir une négociation sur les salaires au moins une fois par an.
Désormais, cette négociation doit s'ouvrir chaque fois que le salaire minimum conventionnel des salariés sans qualification est inférieur au Smic. Cette négociation est normalement ouverte par les organisations liées par la convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels. Toutefois, faute d'initiative de la partie patronale dans un délai de 3 mois (délai qui débute en principe à compter de la modification du montant du Smic entraînant un dépassement du minimum conventionnel), toute organisation syndicale de salariés représentative dans le champ de la convention ou des accords peut demander l'ouverture des négociations. Celles-ci doivent alors débuter dans les 15 jours qui suivent.
25/05/2012 © Copyright SID Presse - 2012
