Un salarié qui exerce une activité professionnelle alors qu'il est en arrêt de travail commet-il automatiquement une faute susceptible de justifier son licenciement ?
Lorsqu'un salarié est en arrêt-maladie, son contrat de travail est suspendu. Étant jugé temporairement inapte par son médecin traitant à exercer son activité professionnelle, il n'a donc pas à fournir une quelconque prestation de travail. Il reste, en revanche, assujetti à une obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur pendant toute son absence.
Mais attention, un salarié qui exerce une activité professionnelle pendant son arrêt de travail ne viole pas nécessairement son obligation de loyauté. Ce n'est en effet que si ce salarié participe à des activités entrant en concurrence avec celles de son employeur ou perturbant directement son fonctionnement (dénigrement de l'entreprise, par exemple) qu'un acte de déloyauté est caractérisé. À ce titre, la Cour de cassation vient de préciser que « pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise ».
Remarque : le salarié en arrêt-maladie est en principe tenu à une obligation de présence à son domicile vis-à-vis de la Sécurité sociale, voire de son employeur lorsqu'il garantit une rémunération équivalente à tout ou partie du salaire. L'absence du salarié, en dehors des heures de sortie autorisées, peut alors impliquer, le cas échéant, une interruption du versement des indemnités journalières et complémentaires de maladie.
02/02/2012 © Copyright SID Presse - 2012
