Que se passe-t-il lorsque les indemnités sont versées pour partie avant la date d'abaissement du seuil et pour partie après ?
Les indemnités de rupture du contrat de travail (licenciement, mise à la retraite, rupture conventionnelle etc.) et celles versées lors de la cessation forcée des fonctions de mandataire social ou de dirigeant de société sont intégralement soumises à cotisations sociales et à la CSG-CRDS lorsqu'elles dépassent un certain seuil.
Depuis le 1er septembre 2012, ce seuil est fixé à 10 fois le plafond annuel de sécurité sociale (Pass) soit 363 720 € en 2012 alors qu'il s'élevait auparavant à 30 fois le Pass (1 091 160 € en 2012).
Dès lors se pose la question de savoir quel seuil il convient d'appliquer lorsque le paiement des indemnités intervient sur les deux périodes. Sur ce point, l'Acoss a précisé dans une circulaire que les indemnités versées en plusieurs fois restent soumises au seuil de 30 fois le Pass lorsqu'une partie de ces dernières a été versée avant le 1er septembre 2012.
Précision : pour apprécier ce montant, les indemnités de rupture du contrat de travail et celles dues lors de la cessation forcée d'un mandat social doivent être cumulées lorsqu'elles sont versées au sein d'une même entreprise ou de sociétés d'un même groupe.
28/11/2012 © Copyright SID Presse - 2012
