Les employeurs concernés par l'obligation de conclure un accord ou d'établir un plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité viennent d'être précisés par les pouvoirs publics.
La loi portant réforme des retraites a mis à la charge de certains employeurs une nouvelle obligation consistant à conclure un accord ou, à défaut, établir un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité d’ici le 1er janvier 2012, sous peine de se voir infliger une pénalité fixée au maximum à 1 % de la masse salariale brute de l’entreprise.
Toutefois, le champ d’application de cette obligation a été limité :
- aux entreprises qui ont un effectif ou qui appartiennent à un groupe d’au moins 50 salariés ;
- et qui emploient une proportion minimale de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité (par exemple des températures extrêmes, des agents chimiques…).
Une proportion minimale de salariés exposés qui vient d’être fixée par décret. Elle s’établit ainsi à 50 % de l’effectif de l’entreprise.
À noter : il incombe à chaque employeur de déterminer la proportion de ses salariés exposés à des facteurs de pénibilité et de la mentionner en annexe du document unique d’évaluation des risques. Cette démarche doit être renouvelée à chaque fois que nécessaire, notamment lors de la mise à jour du document unique.
07/10/2011 © Copyright SID Presse - 2011
