Un établissement est soumis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés si son chef dispose d’un pouvoir de direction incluant la gestion du personnel.
Les employeurs d’au moins 20 salariés doivent, en principe, engager un nombre de travailleurs handicapés représentant 6 % de l’effectif total.
Quand un employeur a plusieurs établissements, cette obligation s’impose à tous les établissements qui atteignent ce seuil de 20 salariés.
Cependant, jusqu’alors, le Code du travail ne définissait pas cette notion d’établissement. C’est désormais chose faite ! Ainsi, l’établissement assujetti à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est celui « dont le chef dispose d’un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel ».
Précision : cette disposition officialise une solution retenue depuis 1999 par le Conseil d’État.
22/06/2015 © Copyright Les Echos Publishing - 2015
