Certains employeurs ayant opté pour un calcul de leur contribution sur les rentes peuvent modifier leur choix jusqu'au 30 juin 2012.
La retraite chapeau est un régime de retraite supplémentaire qui garantit à l'assuré un niveau déterminé de pension tous régimes de retraite confondus. Et pour financer ce type de régime, l'employeur doit s'acquitter d'une contribution spécifique calculée soit à la sortie, c'est-à-dire sur les rentes (au taux de 16 %), soit à l'entrée, c'est-à-dire sur son financement (au taux de 12 % ou 24 % selon le mode de gestion du régime).
Normalement, le choix par l'employeur du mode de calcul de la contribution s'effectue lors de la mise en place du régime, cette option étant ensuite irrévocable.
Mais exceptionnellement, les employeurs ayant déjà opté pour le calcul de leur contribution sur les rentes au 21 décembre 2010 avaient la possibilité de modifier leur choix au cours de l'année 2011. Une tolérance qui était destinée à permettre à ces employeurs prendre en compte la modification de l'assiette de calcul de la contribution sur les rentes opérée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 (cette loi ayant en effet rendu cette contribution obligatoire dès le 1 er euro).
Ce délai de rétractation vient d'être allongé par l'administration jusqu'au 30 juin 2012.
En pratique : l'employeur qui choisit de changer d'option doit en informer l'Urssaf, par tous moyens dans les 2 mois qui suivent ce changement tout en respectant la date limite du 30 juin 2012.
27/03/2012 © Copyright SID Presse - 2012
