Depuis le 1er novembre 2012, la convention individuelle tripartite est remplacée par une décision administrative d'attribution d'aide à l'insertion professionnelle.
Jusqu'à présent en effet, le contrat unique d'insertion (CUI) était formalisé par une convention individuelle signée par l'employeur, le salarié et le prescripteur de l'emploi (selon le bénéficiaire du contrat, Pôle emploi, mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, Cap emploi ou Conseil Général).
La demande d'aide à l'insertion professionnelle pour les contrats uniques d'insertion se fera désormais au moyen du .
Ainsi, l'employeur qui veut recruter un salarié dans le cadre d'un CUI adresse au prescripteur de l'emploi une demande d'aide à l'insertion professionnelle signée par lui-même et le bénéficiaire du CUI. Après étude du dossier, le prescripteur de l'emploi notifie à l'employeur la décision d'attribution d'aide. Dès réception de cette décision, les parties peuvent signer un contrat de travail.
Remarque : la suppression de la convention individuelle tripartite est destinée à faciliter la dématérialisation des demandes d'aide financière concernant les CUI.
26/11/2012 © Copyright SID Presse - 2012
