Présentation des règles de calcul des cotisations sociales versées par les travailleurs indépendants ayant plus de deux ans d'activité.
Les modalités de calcul des cotisations sociales versées par les artisans, commerçants et industriels viennent d'être modifiées par les pouvoirs publics. L'occasion de refaire un point sur les règles applicables.
Le régime normalPassé les deux premières années d'activité, les cotisations sociales versées par un travailleur indépendant sont calculées en deux temps :
- l'assuré s'acquitte de cotisations provisionnelles, calculées sur le revenu professionnel de l'avant-dernière année ;
- en fin d'année, il régularise les cotisations provisionnelles de l'année précédente.
Ces règles de calcul ne valent cependant que pour les cotisations de maladie-maternité, de retraite de base et complémentaire, d'allocations familiales et pour la CSG et CRDS. En effet, la cotisation invalidité-décès est, quant à elle, calculée à titre définitif sur le revenu professionnel de l'avant-dernière année.
Par exception, l'assuré peut demander à ce que ses cotisations soient calculées sur la base du dernier revenu d'activité connu ou sur celle du revenu estimé de l'année en cours. Attention, cette dernière option comporte toutefois un risque puisque si l'assuré mésestime ses futurs revenus de plus d'un tiers et verse des acomptes provisionnels insuffisants, il encourt une majoration calculée sur la différence constatée entre la somme qu'il a versée et celle qu'il aurait dû verser s'il avait suivi le régime normal. Cette majoration, fixée à 5 ou 10 %, peut toutefois faire l'objet d'une remise, en tout ou partie, notamment en cas de bonne foi du cotisant.
Des cotisations minimalesSi les revenus d'un travailleur indépendant sont inférieurs à un certain seuil, les cotisations qu'il doit verser au titre des assurances maladie-maternité, vieillesse et invalidité-décès sont alors calculées non pas d'après ses revenus mais sur une base annuelle minimale. Et désormais, chaque base minimale est calculée en référence à un pourcentage du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) en vigueur au 1er janvier.
? noter : il n'existe aucune base minimale de calcul en matière d'allocations familiales et de CSG-CRDS.
19/07/2012 © Copyright SID Presse - 2012
