La déclaration sociale des indépendants que les travailleurs indépendants devaient transmettre chaque année à l’administration est supprimée à compter de 2021.
Jusqu’alors, les travailleurs non salariés non agricoles (artisans, commerçants, industriels et professionnels libéraux) devaient, tous les ans, déclarer leurs revenus, via la déclaration sociale des indépendants (DSI). Une déclaration qui permettait de calculer le montant de leurs cotisations sociales personnelles.
À compter de cette année, les déclarations sociale et fiscale des travailleurs non-salariés sont fusionnées et la DSI est donc supprimée.
Ainsi, le montant des cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs non salariés sera calculé à partir des données mentionnées dans leur déclaration fiscale des revenus (déclaration 2042). À cette fin, la déclaration de revenus des non-salariés sera complétée d’un volet « social » spécifique.
Important : ce changement ne concerne pas les micro-entrepreneurs, les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C), les exploitants agricoles, les artistes-auteurs, ni les marins pêcheurs et marins du commerce.
22/03/2021 © Copyright Les Echos Publishing - 2021
