Une nouvelle convention d’assurance chômage bientôt applicable

Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur la nouvelle convention d’assurance chômage qui sera applicable, en principe, à compter du 1er juillet prochain. Outre la mise en place de droits rechargeables pour les ex-salariés, voici les principales dispositions susceptibles d’intéresser les employeurs.

Attention : cette convention doit encore être agréée par le ministère du Travail pour pouvoir entrer en vigueur.

Jusqu’à présent, les salariés de 65 ans et plus étaient exonérés du paiement de la cotisation d’assurance chômage. À compter du 1er juillet 2014, leur rémunération sera soumise à cette cotisation dont le taux est, pour mémoire, fixé à 6,40 % (4 % à la charge des employeurs et 2,40 % à celle des salariés).

Actuellement, un ex-salarié qui s’inscrit à Pôle emploi ne perçoit pas immédiatement des indemnités. En effet, il subit, en principe, un délai d’attente de 7 jours et un différé d’indemnisation lié au montant de l’indemnité compensatrice de congés payés. S’applique également un différé spécifique lorsque le salarié perçoit une indemnité de rupture supérieure au montant fixé par la loi.

Précision : ce différé spécifique est calculé en divisant la part des indemnités qui dépasse le montant de l’indemnité légale de licenciement par le salaire journalier de référence. Les indemnités visées sont les indemnités conventionnelles ou contractuelles de licenciement, les indemnités supralégales de rupture conventionnelle, les indemnités transactionnelles ou les sommes versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Jusqu’alors, ce différé spécifique était plafonné à 75 jours. Or, en application de la nouvelle convention d’assurance chômage, cette durée maximale sera portée à 180 jours pour les salariés dont le contrat de travail est rompu à partir du 1er juillet 2014.

À noter : le plafond du différé spécifique reste toutefois fixé à 75 jours dans le cas d’un licenciement pour motif économique.

Par ailleurs, pour calculer le nombre de jours composant ce nouveau différé spécifique, la part de l’indemnité versée au salarié qui dépasse le montant de l’indemnité légale de licenciement devra être divisée, non plus par le salaire journalier de référence mais, dans tous les cas, par 90. Le différé maximal de 180 jours étant donc atteint pour une indemnité supralégale de 16 200 €.

Exemple : un salarié perçoit, en plus de l’indemnité légale de licenciement, un montant de 12 000 €. À compter du 1er juillet 2014, le différé spécifique d’indemnisation sera de 134 jours (12 000/90 = 133,33).

En raison de la complexité de leur mise en œuvre, les dispositions de la convention d’assurance chômage relative aux droits rechargeables, ainsi qu’aux conditions d’exercice d’une activité réduite pendant l’indemnisation ne seront applicables qu’au 1er octobre 2014.