Dès cette année, les entreprises de 50 salariés et plus pourraient être obligées de verser une prime à leurs salariés en cas de hausse des dividendes distribués aux actionnaires et associés.
L’Assemblée nationale a adopté, en 1re lecture, le 21 juin dernier, le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011. Ce texte, qui va maintenant être débattu par les sénateurs, prévoit notamment de créer une prime dite de partage de la valeur ajoutée, qui devrait obligatoirement être versée aux salariés.
L’obligation de verser cette prime « dividendes » concernerait ainsi les sociétés commerciales :
- qui emploient habituellement 50 salariés et plus ;
- et qui ont versé à leurs associés ou actionnaires des dividendes dont le montant est en hausse par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des 2 exercices précédents.
Précisions : les entreprises ayant déjà attribué, au titre de l’année en cours, à l’ensemble de leurs salariés, par accord d’entreprise, un autre avantage pécuniaire non obligatoire en tout ou partie en contrepartie de l’augmentation des dividendes (par exemple, un supplément d’intéressement ou de participation) ne seraient toutefois pas soumises à cette obligation. Par ailleurs, la prime ne s’appliquerait pas à Mayotte. Inversement, les sociétés commerciales qui emploient habituellement moins de 50 salariés pourraient choisir volontairement de verser cette prime.
Cette prime devrait en principe être instituée dans les 3 mois qui suivent la décision de l’assemblée générale de distribuer des dividendes. Sachant que sa mise en place suivrait les mêmes procédures que celles prévues pour l’intéressement et la participation (accord collectif, ratification par le personnel d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, accord passé au sein du comité d’entreprise…). Toutefois, en cas d’échec des négociations, cette prime serait instituée unilatéralement par l’employeur après avis des représentants du personnel.
Important : les modalités de versement de cette prime collective et son montant seraient fixés par l’accord ou, à défaut, déterminés par la décision unilatérale de l’employeur.
Par ailleurs, cette prime devrait être exonérée de cotisations et contributions sociales (sauf CSG, CRDS, et forfait social), dans la limite de 1 200 € par an et par salarié.
À noter : cette prime pourrait s’appliquer aux attributions de dividendes autorisées à compter du 1er janvier 2011, au titre du dernier exercice clos.
23/06/2011 © Copyright SID Presse - 2011
