Que devient le véhicule de fonction en cas de dispense de préavis de licenciement ?
Lorsqu'un employeur dispense un salarié de travailler au cours de son préavis de licenciement, le Code du travail prévoit que cette dispense ne doit entraîner aucune diminution des salaires ou des avantages que le salarié aurait perçus s'il avait continué à travailler dans l'entreprise.
Sur ce fondement, les tribunaux jugent qu'un salarié ayant été dispensé de son préavis par son employeur doit pouvoir conserver son véhicule de fonction pendant toute la durée de son préavis, dès lors que son employeur l'avait préalablement autorisé, au cours de son contrat de travail, à faire un usage personnel de ce véhicule (droit d'utiliser ce véhicule en dehors des heures de travail et pendant les jours de congés, par exemple).
La question s'est alors posée de savoir si un employeur pouvait contourner cette règle en prévoyant une clause spécifique du contrat de travail par laquelle le salarié bénéficiant d'un véhicule de fonction pour son usage personnel s'engage à le restituer en cas de dispense de préavis.
Non, vient de répondre la Cour de cassation qui considère qu'un salarié dispensé de l'exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d'une clause contractuelle spécifique préalable, de restituer un véhicule à usage professionnel et personnel avant le terme de son préavis.
Précision : cette décision s'étend logiquement à tout autre outil professionnel (téléphone mobile, ordinateur portable…) dont un salarié serait autorisé à faire un usage personnel.
23/10/2012 © Copyright SID Presse - 2012
