Actualités

La salariée enceinte bénéficie, durant sa grossesse et jusqu’à l’expiration d’une période de 4 semaines suivant son congé de maternité, d’une protection contre le licenciement.Or, l’employeur peut être amené à licencier...

Toute association déclarée peut recevoir des dons de biens ou d’argent (meubles, matériel informatique, chèques bancaires...), ces dons étant qualifiés de dons manuels. Ils se caractérisent par l’intention de donner du propriétaire...

Avec quelques années de recul sur le dispositif de lutte contre les assurances-vie en déshérence mis en place par la loi Eckert du 13 juin 2014, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a remis récemment au...

On se souvient que la loi Hamon du 17 mars 2014 avait prévu pour toute personne dont l’activité consiste en la fourniture d’informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services...

Les travailleurs indépendants non agricoles ont jusqu’au 19 mai inclus pour adresser le formulaire papier de leur déclaration sociale des indépendants.Cette date limite est fixée au 9 juin en cas de déclaration par voie...

Lorsque le paiement d’une créance semble compromis, en raison par exemple de la situation financière fragile du client, l’entreprise peut déduire de ses résultats une provision, sous réserve notamment que les événements en...

Lorsqu’une personne est dans une situation de surendettement, c’est-à-dire lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes, elle peut demander à bénéficier du dispositif de traitement du surendettement....

Dans le bilan de son activité 2015 rendu public en mars dernier, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait état, par rapport à 2014, d’une diminution du nombre...

Par souci de simplification, le régime du forfait agricole sera bientôt remplacé par un régime d’imposition « micro-bénéfices agricoles » (micro-BA). Ce dernier sera applicable lorsque la moyenne des recettes de l’année d’imposition...

Compte tenu du succès rencontré par le crowdlending (financement des entreprises par des prêts souscrits à des particuliers), les pouvoirs publics ont mis en place un nouvel outil, le minibon, pour accompagner le développement...

Pour ne pas être qualifiée de prêt de main d’œuvre illicite, la mise à disposition d’un salarié entre deux associations, moyennant rémunération, c’est-à-dire dans un but lucratif, doit respecter certains critères....

Le projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », plus simplement appelé « projet de loi Travail », est, depuis mardi dernier, en discussion à l’Assemblée...