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Tous les employeurs doivent, depuis le 1er janvier 2016, faire bénéficier leurs salariés d’une complémentaire « frais de santé » comportant des garanties minimales, le fameux panier de soins, et financée à 50 % par...

Les exploitants agricoles peuvent demander le remboursement d’une partie des taxes perçues sur les carburants (gazole non routier, fioul lourd, gaz naturel) utilisés dans le cadre de leur activité au cours de l’année précédente....

Les prochains soldes d’été débuteront le mercredi 22 juin à 8 heures du matin et s’achèveront 6 semaines plus tard, soit le mardi 2 août 2016.Toutefois, par dérogation, ils commenceront à une date ultérieure dans les...

Pour l’application de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif Pinel, le contribuable doit notamment s’engager à louer le bien immobilier pendant une période donnée et à respecter des plafonds...

Les associations qui se livrent à des activités lucratives sont normalement soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) et, à ce titre, peuvent prétendre au crédit d’impôt...

Au cours d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale peut demander toutes informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes...

Très souvent, avant de parvenir à un accord, les parties à un contrat discutent entre elles des conditions de leurs engagements réciproques. Cette période de négociation, également appelée pourparlers, peut être plus ou moins...

Dans le cadre d’un divorce, le juge peut être amené à prononcer le versement d’une prestation compensatoire. L’objet de cette dernière est de limiter la disparité des conditions de vie provoquée par la séparation des ex-époux....

Suite à la loi Macron du 6 août 2015, l’acquéreur d’un bien immobilier bénéficie désormais d’un délai de rétractation ou, selon le cas, de réflexion de 10 jours (au lieu de 7 jours auparavant) à compter de la signature d’une...

La déclaration sociale nominative, la fameuse « DSN », est une déclaration unique et mensuelle qui vise à remplacer la plupart des déclarations sociales réalisées par les employeurs auprès de différents organismes et à diverses...

L’administration fiscale peut obtenir des renseignements auprès de tiers (banques…) grâce à son droit de communication. Si elle utilise ces renseignements pour fonder un redressement, le contribuable doit être informé de leur...

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 15 juin 2016 pour déposer leur déclaration Pac 2016 en vue de percevoir les aides financières, la date limite, initialement fixée au 17 mai, ayant été repoussée d’un mois à la demande...