Actualités

De nouvelles règles fiscales pour les contrats d’assurance-vie non dénoués

L’administration fiscale a enfin intégré dans sa base documentaire la fameuse réponse ministérielle « Ciot » du 23 février 2016. Une réponse qui précise le nouveau régime d’imposition applicable au contrat d’assurance-vie souscrit...

Le cas épineux du remplacement d’un gérant de SARL

Comment remplacer le gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) lorsque celui-ci est parti de manière inattendue ? En convoquant l’assemblée générale des associés afin de procéder à la nomination d’un nouveau gérant....

Pas d’abattement sur les plus-values à long terme si l’immeuble est voué à la démolition

On se souvient que les plus-values à long terme portant sur des biens immobiliers utilisés par l’entreprise dans le cadre de son activité économique (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) peuvent bénéficier...

Contrôle des structures des exploitations agricoles : instauration d’une procédure de rescrit

La réglementation du contrôle des structures des exploitations agricoles étant d’une grande complexité et son application variable d’un département à un autre en fonction de la position de l’administration locale, il n’est...

Cession de parts de société civile professionnelle et droit aux bénéfices

En juillet 2006, un notaire associé au sein d’une société civile professionnelle (SCP) avait cédé ses parts sociales aux autres associés sous la condition que son retrait soit accepté par le Garde des Sceaux. Dans l’acte de...

Euro 2016 : diffusion des matchs par les associations

L’Euro 2016 se déroulera du 10 juin au 10 juillet 2016 dans dix villes de France dont Lyon, Bordeaux et Toulouse.L’organisation responsable de cette compétition, l’UEFA, a fait savoir qu’elle n’exigera pas de licence...

Les nouveaux moyens d’action de l’inspection du travail

Les agents de contrôle de l’inspection du travail sont chargés de vérifier l’application, par les employeurs, du droit du travail et des règles d’hygiène et de sécurité. À compter du 1er juillet 2016, leurs pouvoirs...

Avoirs détenus à l’étranger : l’administration fiscale se dote de nouveaux moyens

Créé en juin 2013, le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) est une cellule de l’administration fiscale ayant pour mission de traiter les demandes de régularisation des contribuables français détenant...

Travailleurs indépendants : plus qu’une semaine pour déclarer vos revenus 2015

Les travailleurs indépendants non agricoles ont jusqu’au 9 juin pour déclarer leurs revenus par voie électronique. Attention : la déclaration tardive des revenus entraîne une...

Où en est-on de la taxe d’aménagement sur les abris de jardin ?

Pour mémoire, la taxe d’aménagement est due sur les constructions ou installations nécessitant un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. Elle est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un...

Comment calculer le montant de votre future pension de retraite ?

Qui ne s’est pas déjà posé la question de savoir quel sera le montant de sa future pension de retraite ? Une question à laquelle il sera désormais plus facile de répondre grâce à la mise en place par l’Association générale...

Une sous-location commerciale est-elle soumise au statut des baux commerciaux ?

La sous-location d’un bail commercial est un contrat par lequel une entreprise, locataire principal, permet à une autre entreprise, le sous-locataire, d’occuper les locaux loués moyennant une contrepartie. Dès lors, la question...