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Pour rappel, lorsque le montant de la contribution économique territoriale (CET) qui comprend la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) excède 3 % de la valeur ajoutée produite...

Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des avantages en nature nourriture.Au 1er janvier 2016, son montant n’augmentera pas et sera donc...

La cotisation d’allocations familiales, due par les employeurs sur la rémunération de leurs salariés, s’applique normalement au taux de 5,25 %.Toutefois, depuis le 1er janvier 2015 et la mise en place du fameux...

Très souvent, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour elle en contrepartie de l’octroi d’un crédit. Il s’engage ainsi à rembourser au banquier la dette de la société au cas où celle-ci serait défaillante.Toutefois,...

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a revu à la hausse l’abattement d’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) pour le porter de 3,25 M€ à 19 M€ en 2016. Autrement dit, les entreprises...

Les mouvements des taux des crédits immobiliers font à nouveau couler beaucoup d’encre. Et pour cause, alors que certains professionnels pronostiquaient une longue remontée des taux, c’est finalement l’inverse qui s’est produit....

Lorsqu’une entreprise en difficulté économique fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un certain nombre d’actes ou de contrats ne peuvent être conclus qu’avec l’autorisation du juge chargé...

Il n’existe aucune définition légale du gérant de fait mais les juges se sont penchés sur la question. Ainsi, il s’agit de toute personne qui s’immisce en toute indépendance dans la gestion, l’administration ou la direction...

Bonne nouvelle pour les personnes adeptes du crowdlending ! Un amendement, déposé par le gouvernement, au projet de loi de finances rectificative pour 2015 autorise les particuliers qui consentent des prêts à une entreprise...

Le propriétaire de parcelles données en location à un exploitant agricole est désormais autorisé à insérer dans le bail, lors de sa conclusion, de son renouvellement ou même au cours du contrat, des clauses qui imposent à ce...

Les contributions versées par l’employeur pour financer un régime de protection sociale complémentaire (retraite, prévoyance, santé) sont exonérées de cotisations sociales à condition que ce régime présente un caractère obligatoire...

Agendas, chocolats, vins… autant d’idées de cadeaux qu’une entreprise peut offrir à ses plus fidèles clients à l’occasion des fêtes de fin d’année. Des présents qui peuvent ouvrir droit à des déductions, tant en matière d’impôt...