La ministre du Travail a annoncé ce matin que le taux horaire brut du Smic sera fixé, à compter du 1er janvier 2016, à 9,67 €.Quant au Smic mensuel brut, il s’élèvera à 1 466,65 € pour une durée de travail...
La loi Macron du 6 août 2015 a étendu l’objet social des fonds de placement immobilier (FPI) à la location meublée. Par conséquent, le projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit les adaptations nécessaires pour...
Ne pas distribuer ses dividendes à ses associés peut, dans certains cas, être abusif ! Et se solder par une condamnation en justice à verser à l’associé, qui a intenté l’action, les sommes lui revenant au titre des dividendes...
À l’occasion du contrôle des déclarations et actes servant à l’établissement de l’impôt dont les contribuables - professionnels ou particuliers - sont redevables, l’administration fiscale peut corriger les omissions, insuffisances...
En principe, toute rupture d’une relation commerciale établie doit s’accompagner d’un préavis écrit tenant compte de la durée de cette relation. À défaut, l’entreprise auteur de la rupture engage sa responsabilité et s’oblige...
Les redevables de droits d’enregistrements et de la taxe de publicité foncière peuvent solliciter auprès de l’administration fiscale un paiement fractionné ou différé. En contrepartie de cette « facilité de paiement », ils...
Tous les employeurs devront, au 1er janvier 2016, faire bénéficier l’ensemble de leurs salariés d’une complémentaire « frais de santé ». Une obligation complexe à mettre en œuvre, en pratique, pour les salariés en...
Les exploitants agricoles dont les revenus professionnels sont faibles ou nuls auraient dû régler, en 2015, une cotisation annuelle minimale d’assurance maladie-maternité-invalidité (Amexa) calculée sur la base de 800 Smic...
En principe, les héritiers d’un associé de société civile n’ont pas droit aux bénéfices dégagés par la société (sauf s’ils deviennent eux-mêmes associés). Par exception toutefois, les héritiers d’un associé de société civile...
Une entreprise qui a créé ou acquis un établissement en 2015 au sein duquel elle exerce une activité taxable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) doit souscrire, au plus tard le 31 décembre 2015, une déclaration dite...
Pour favoriser la création d’emplois, les entreprises implantées dans des bassins d’emploi à redynamiser, des zones de restructuration de la défense ou des zones de revitalisation rurale peuvent bénéficier d’une exonération...
Il y a peu, la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État ont jugé que les revenus du capital des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre État européen ne devaient pas être soumis aux...
