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La loi permet au commerçant qui part à la retraite ou qui perçoit une pension d’invalidité de céder son bail à une personne pour qu’elle y exerce une activité différente de la sienne. Il doit alors signifier au bailleur son...

Selon l’Association française de gestion financière (AFG), l’épargne salariale atteignait fin 2014 le chiffre record de 109,9 milliards d’euros, ce qui correspond à une progression de 5 % par rapport à 2013.Quant à la...

Produit phare de l’épargne réglementée, le Livret A subit depuis plus d’un an maintenant une petite « baisse de régime ». En effet, les niveaux de collecte et les encours (collecte diminuée des retraits) enregistrés par la...

Il n’est pas rare que des professionnels libéraux qui travaillent ensemble conviennent entre eux d’une règle interdisant à celui qui quittera le cabinet de s’installer à son compte pendant un certain temps et dans un secteur...

Le fils (ou la fille) d’un agriculteur qui a travaillé, après l’âge de 18 ans, sur l’exploitation de ses parents, sans percevoir de salaire ni recevoir une quelconque partie des résultats, a droit à une créance dite de salaire...

Une réponse ministérielle récente confirme la position administrative selon laquelle si le donneur d’ordre renonce volontairement au bénéfice du CIR, l’entreprise sous-traitante agréée n’est pas néanmoins autorisée à prendre...

En 2014, les contrôles réalisés par l’Urssaf ont abouti à des redressements de cotisations sociales représentant 1,312 milliard d’euros, soit une hausse de 7 % par rapport à 2013. Les remboursements au profit des entreprises...

Alors que certains prédisaient une remontée brutale des taux des crédits immobiliers, le mois de juin a été finalement assez calme en la matière. En effet, les taux d’intérêt se sont maintenus de sorte qu’il est encore possible...

Les exploitants agricoles doivent s’affilier à la Mutualité sociale agricole (MSA). Or, certains contestent la légitimité de cet organisme, l’associant à une mutuelle. Ils cessent alors de régler leurs cotisations et souscrivent...

Lorsqu’un professionnel se retire de la société civile professionnelle (SCP) dans laquelle il est associé, l’un ou plusieurs des autres associés peuvent demander à la société soit qu’elle fasse racheter ses parts par des associés...

En principe, les dépenses de publicité sont déductibles du résultat imposable au titre des frais de gestion dès lors qu’elles sont exposées dans l’intérêt de l’entreprise.L’administration fiscale peut toutefois remettre...

Lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements, l’un ou plusieurs de ses créanciers peuvent demander qu’elle fasse l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. ...