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Le projet de loi Macron pour la croissance et l’activité, adopté la semaine dernière par le Parlement, renforce les sanctions liées au travail illégal. L’occasion de faire le point sur les contrôles menés en 2014 par l’Urssaf...

Lorsqu’arrive le moment où elle est sollicitée, une personne qui s’est portée caution a encore la possibilité de contester son engagement et d’en demander l’annulation. En effet, elle peut se délier de son obligation en invoquant...

Adoptée fin mars 2014, la loi dite « consommation », incarnée par l’ancien ministre Benoît Hamon, avait prévu la mise en place d’un fichier positif des crédits souscrits par les particuliers. Son objectif était de lutter contre...

À certaines conditions, les exploitants agricoles imposés d’après leur bénéfice réel peuvent pratiquer une déduction pour investissement (DPI) ou une déduction pour aléas (DPA) leur permettant, chaque année, de réduire leur...

Le dispositif des emplois francs a été mis en place en juin 2013 afin de faciliter l’embauche des jeunes ayant des difficultés d’insertion professionnelle.Ainsi, l’employeur qui recrutait un jeune chômeur résidant dans...

Dans le cadre des contrats de coopération commerciale, en particulier dans le secteur de la distribution, les fournisseurs peuvent accorder aux entreprises des « marges arrière », c’est-à-dire un prix d’achat réduit en contrepartie...

Les dirigeants qui cèdent leurs titres de société lors de leur départ à la retraite peuvent bénéficier d’avantages fiscaux. En effet, les plus-values dégagées à l’occasion de cette cession peuvent être diminuées, sous réserve...

Comme annoncé début juin par le Premier ministre, les entrepreneurs qui embauchent leur premier salarié bénéficient d’une aide financière.Elle s’adresse aux entreprises qui n’ont pas eu d’employé, au-delà de la période...

Les associés d’une société sont évidemment tenus de respecter ses statuts. Toutefois, dans une affaire récente, la question s’est posée de savoir si les associés d’une société, en l’occurrence d’une société à responsabilité...

Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, les propriétaires de tels locaux ont dû souscrire en 2013 une déclaration n° 6660-REV par local. Cette déclaration permet notamment de recenser la...

C’est fait ! La préfecture de la région d’Île-de-France a pris récemment un arrêté fixant les loyers de référence pour l’ensemble de l’agglomération parisienne. Ce qui va permettre, comme prévu, de mettre en œuvre, à compter...

Le conseil d’administration de l’AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés) a décidé, le 2 juillet dernier, de maintenir le taux de la cotisation patronale AGS à son niveau actuel.Inchangé...