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Lorsque les biens transportés sont endommagés ou ont subi une perte partielle, leur destinataire dispose d’un délai de trois jours, à compter de leur réception, pour notifier au transporteur sa protestation. Au-delà de ce délai,...

Dans le cadre de la révision des valeurs locatives, les entreprises soumises à un régime réel d’imposition - qui sont locataires au 1er janvier de locaux professionnels pour lesquels elles sont passibles de la cotisation...

Sans remettre en cause la règle du repos hebdomadaire dominical pour les salariés, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi « Macron » simplifie le recours par les employeurs au travail...

Lorsqu’une entreprise est placée en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ses créanciers doivent déclarer leur créance en principe dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement...

La Fédération française des sociétés d’assurances a présenté, lors d’une récente conférence, les chiffres clés de l’assurance, et parmi eux, ceux de l’assurance-vie. Premier fait marquant, l’assurance-vie est toujours le placement...

Cette année, le jour férié de l’Assomption tombe un samedi. Or, pour beaucoup de salariés, il s’agit d’un jour de repos hebdomadaire. Le salarié qui ne travaille pas ce jour-là n’a donc pas droit à une indemnisation particulière...

Pour opérer le redressement d’une société, l’administration fiscale s’était basée sur des documents, dont elle avait eu communication par l’autorité judiciaire, figurant dans un dossier d’instruction pénale.À l’occasion...

La société de gestion Eres vient de publier son argus des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE). Basée sur un panel de 650 FCPE représentant 87 % des encours, cette étude nous apprend que l’épargne salariale des Français...

Depuis le 1er juillet dernier, les conjoints collaborateurs qui cessent d’être obligatoirement affiliés au régime d’assurance vieillesse des non-salariés en raison, par exemple, d’un divorce ou bien du décès ou du...

En principe, la TVA relative à des frais engagés en vue de préparer une cession de titres est déductible. Néanmoins, lorsque la cession est réalisée, l’administration fiscale peut remettre en cause cette déduction si elle établit...

Les entreprises qui exercent des activités en France et qui emploient plus de 250 salariés, ou qui dégagent un chiffre d’affaires annuel HT supérieur à 50 M€ ou dont le total de bilan est supérieur à 43 M€, sont tenues de faire...

En principe, lorsque l’administration fiscale envisage un redressement, elle est tenue de notifier la proposition de rectification à la dernière adresse indiquée par le contribuable aux services fiscaux. À défaut, la notification...